Mais 4 points essentiels restent encore à être clarifiés :

• La majorité absolue du capital d’une société OAI doit être détenue par des personnes autorisées à exercer les professions OAI.
• Tout le capital doit être indépendant, c‘est-à-dire qu’il ne doit pas être détenu par des acteurs exerçant des activités incompatibles ou des investisseurs créant un conflit d’intérêts.
• Tous les organes (direction, conseil d’administration) d’une société OAI doivent être composés par des personnes qui ne mettent pas en péril l’indépendance professionnelle.
• La liste des activités incompatibles doit être complétée par les vendeurs de matériaux de construction et d'équipements techniques du bâtiment.

En effet, le projet de loi comporte des règles d’incompatibilité seulement au niveau de la détention des autorisations d’établissement, mais pas au niveau de la détention du capital et donc des bénéficiaires économiques.

La version actuellement proposée par la Commission parlementaire pour les articles 5 et 6 du projet de loi permet par exemple les situations suivantes :

Concernant l’article 5 :
1. Un bureau d’architectes peut vendre des matériaux de construction ; un bureau d’ingénieur-conseil en génie technique peut vendre des climatiseurs.

Concernant l’article 6 :
2. Un architecte / ingénieur, qui détient la majorité absolue du capital d’une entreprise de construction sans être titulaire de l’autorisation d’établissement de cette entreprise, peut détenir l’ensemble du capital d’un bureau d’architectes / d’ingénieurs-conseils.
3. Une société qui vend des fenêtres peut détenir 49% du capital d’une société OAI.
4. Une personne non diplômée d’une profession OAI, qui détient la majorité absolue du capital d’une entreprise de génie civil sans être titulaire de l’autorisation d’établissement de cette entreprise, peut détenir 49% du capital d’une société OAI.
5. Un administrateur d’une société OAI qui n’est pas titulaire de l’autorisation d’établissement (p.ex. économiste) peut détenir le capital d’un promoteur immobilier voire même une autorisation d’établissement pour cette activité.
6. Une société d’investissement peut détenir à la fois 49% du capital d’un bureau d’architectes et l’ensemble du capital d’une entreprise de construction.

Les amendements proposés par l’OAI dans son avis du 1er août 2026 permettent de couvrir toutes ces situations.

Pourquoi ne pas s'inspirer des dispositifs déjà en vigueur en France et en Belgique qui protègent mieux l'indépendance professionnelle et préviennent les conflits d'intérêts ?

Pour l'OAI, il ne s'agit ni de corporatisme ni de protectionnisme, comme l’atteste l’avis sur le PDL émis par l’ULC le 28 août 2026 qui rejoint la position de l’OAI sur ces préoccupations majeures.

Il importe de garantir aux maîtres d'ouvrage un conseil indépendant et impartial, libre de toute influence sur l’intégrité de ses prises de décision pour son projet.

Notre lettre ouverte adressée au Ministre de l'Économie et à la Commission parlementaire en charge est disponible ici.