Projet n°7932 d'une nouvelle loi OAI
L'OAI a fait parvenir le 1er août 2024 son avis complémentaire sur le projet de loi n°7932 sur l'exercice des professions libérales des secteurs de la construction et de l'aménagement du territoire au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER, au Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Lex DELLES, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.
Il a également été transmis à la Présidente de la Commission parlementaire de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Carole HARTMANN, et aux différents groupes parlementaires en proposant de leur présenter les points saillants de cet avis.
En effet, ce projet de loi, qui revêt une importance capitale pour les professions d’intérêt public rassemblées au sein de l’OAI, comporte dans sa mouture actuelle des points qui risquent de bloquer son application sur le terrain, et qui devraient donc être précisés voire revus.
Vu la complexité de la question essentielle de l’indépendance professionnelle pour éviter des conflits d’intérêts, l'OAI a également préparé un tableau récapitulatif présentant la version actuelle du projet n°7932 de nouvelle loi OAI sur ses aspects et les propositions OAI.
Il propose d’appréhender de manière graphique les éléments détaillés dans notre avis complémentaire.
Le 1er avis de l'OAI sur ce projet de loi a été émis le 9 février 2022.