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Il s’agit d’une part de dérogations à trois dispositifs légaux (incapacités de travail pour cause de maladie, répartition de la charge pour l’indemnité pécuniaire de maladie et le calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations sociales), et d’autre part de l’introduction d’un congé pour soutien familial rémunéré a été créé pour venir en aide aux salariés du secteur privé et aux travailleurs indépendants qui sont obligés d'arrêter de travailler le temps de la fermeture d'une structure agréée pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées afin de pouvoir s'occuper d'une personne majeure handicapée ou d'une personne âgée dépendante vivant dans leur ménage.
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