Bonne nouvelle à ce stade : le projet de texte tient compte pour une bonne part des 4 revendications de la Déclaration de Luxembourg sur les marchés publics , signée le 15 mai 2025 par l’OAI et ses partenaires européens représentant 1,5 millions d’architectes et d’ingénieurs-conseils :

1. Renforcer le marché intérieur en instaurant des règles de marchés publics allant au-delà du prix le plus bas
2. Reconnaitre la nature spécifique des services intellectuels
3. Garantir des procédures de marchés publics axés sur la qualité et l'innovation
4. Améliorer l'accès aux marchés publics pour les PME et les nouveaux entrants

 La proposition législative de la Commission a été publiée le 9 septembre 2026.

Elle remplacera les trois directives (marchés publics classiques, secteurs spéciaux et concessions).
Le volume passera de 900 pages à 200 !

Les points saillants de cette réforme sont :

• Passage d’une directive à un règlement européen directement applicable après adoption (pas de transposition).
• Simplification des procédures de passation => 2 procédures principales (ouverte / dynamique), complétées par innovation et une procédure spéciale dans des cas limités.
• Changement de paradigme : meilleur rapport qualité-prix obligatoire
  (dérogation si et seulement si la qualité des prestations peut être suffisamment assurée par les spécifications du marché, les conditions d’exécution ou une combinaison de ces instruments => pas de dérogation pour professions OAI)

Ce que le projet change, entre autres, pour les professions OAI

• Chiffre d’affaires minimal plafonné à 50 % de la valeur annuelle estimée => Accès facilité pour les bureaux jeunes ou de petite taille, sans suppression des critères de compétence.
• Best quality for money ; plancher pour les critères qualité de 30 %, voire au moins 50 % pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre ; prix fixe / concurrence uniquement qualitative possible.
• Modification ≤ 15 % de la valeur initiale présumée non substantielle sous conditions => réduction des difficultés liées aux compléments de mission.
• Les commettants doivent envisager l’allotissement et motiver l’absence de division; un État membre peut imposer la division => peut préserver l’accès des bureaux spécialisés et éviter une agrégation excessive des missions.
• BIM obligatoire pour l’exécution des marchés publics de travaux ≥ 25 M€, sous dérogations ; formats ouverts et interopérables ; seuil susceptible d’être abaissé.

L’entrée en vigueur est prévue en 2029-2030.

Pierre HURT et Marc HOFFMANN ont participé pour l’OAI a une réunion par visioconférence des signataires de la Déclaration de Luxembourg le 14 septembre 2026, lors de laquelle les participants ont échangé leurs premières analyses de ce texte.
Des actions communes au niveau des instances européennes seront poursuivies en parallèle pour les dispositions du texte nécessitant encore des améliorations.

Le Conseil de l’Ordre a retenu les démarches suivantes dans ce dossier :

1. Les échanges seront poursuivis au niveau national, notamment avec Madame la Ministre en charge des Travaux publics, afin de faire valoir les préoccupations et propositions de l’OAI sur la réforme.
   Le 29 septembre 2026, une délégation de l’OAI, composée des membres du Conseil de l’Ordre Corinne STEPHANY, Jacques SEYWERT et Mike DUSSELDORF, ainsi que Pierre HURT et Marc HOFFMANN, a présenté les grandes lignes du projet de règlement européen aux représentant.e.s du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Max DÖRNER, Sylvie SIEBENBORN, Claude PAULY, et Ben HUBERT, et de l’Administration des Bâtiments publics Anne NEGRETTI, Louis REUTER, Martine SCHMITT et Thierry HIRTZ.
   
   La proposition OAI que le Luxembourg soit le « first mover » au niveau européen a été accueilli favorablement, et sera encore étudiée par le Ministère.
   
   Un groupe de travail pourrait ainsi être mis en place au niveau du CRTI-B pour élaborer un avis national à transmettre à la Commission européenne et le Parlement européen.
   
   En parallèle, il importe de corriger les coquilles de la législation et de la réglementation actuelle sur les marchés publics, vu le délai avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen.
   
   
2. La proposition législative européenne réformant les marchés publics a été analysée en détail, et un avis propre de l’OAI afin de faire valoir ses positions tant auprès des autorités nationales que des instances européennes est en cours de finalisation.
   
   
3. Le dialogue sera noué avec les organisations professionnelles partenaires (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, la Fédération des Artisans, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics) qui, avec l’OAI, ont élaboré un document comprenant des recommandations et des propositions visant à simplifier, moderniser et harmoniser la législation nationale en matière de marchés publics, afin d’identifier les préoccupations communes et les possibilités de démarches conjointes.
4. La coordination avec les Ordres et homologues européens, en particulier avec les autres signataires de la Déclaration de Luxembourg sur les marchés publics, sera renforcée en vue d’une prise de position ou résolution commune et d’actions concertées au niveau européen.
   
   
5. Les députés européens luxembourgeois seront sensibilisés aux enjeux spécifiques de la réforme pour les Professions OAI et aux dispositions du projet nécessitant encore des améliorations.