Consultation du CGDIS pour les projets de logement
Suite à la dernière réunion de concertation CGDIS / ITM / OAI du 24 septembre 2024 et sur base de l'annexe de la circulaire ministérielle n°3717 aux administrations communales, nous vous informons que dans le cadre des demandes de permis de construire pour les maisons unifamiliales et bifamiliales, le CGDIS ne voit pas la nécessité d'intervenir, car pour ce type de bâtiment (peu importe s’ils sont mitoyens ou isolés), la proportionnalité des mesures préventives de protection contre l'incendie n'est en règle générale pas respectée.
Par contre, pour les bâtiments d’au moins 3 logements, le CGDIS souhaite être consulté par la commune dans le cadre des procédures d'autorisation. De plus, le CGDIS souhaite également intervenir dans le cadre des procédures d’approbation des PAP.
L'avis du CGDIS devient contraignant par sa citation dans le permis de construire.
Communiqué du CGDIS.