Il fait suite à un premier avis critique de l’OAI, daté du 9 février 2022, et à la publication le 14 juin 2024 des amendements apportés par la Commission parlementaire de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme au projet de loi.

L’OAI considère favorablement plusieurs aspects de la future loi destinée à remplacer la loi éprouvée du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil.

Ce projet de loi revêt une importance capitale non seulement pour les professions d’intérêt public rassemblées au sein de l’OAI, mais également pour le fonctionnement systémique de l’ensemble du secteur de la construction au Luxembourg.

En effet, les maîtres d’ouvrage ont besoin de concepteurs pouvant assurer leur rôle essentiel de conseiller indépendant et de prescripteur pour l’attribution des marchés de travaux et de fournitures et ceci libres de tout conflit d’intérêts.
Ainsi les entreprises sont désignées par des procédures d’attributions transparentes, le plus souvent par corps de métiers séparés.

A l’examen du projet de loi dans sa teneur actuelle, il subsiste toutefois des sujets de préoccupations majeures. Des points qui risquent de bloquer son application sur le terrain doivent donc être précisés, voire revus. L’OAI ne saurait l’approuver en l’état, sans résolution de ses déficiences, notamment en ce qui concerne la garantie de l’indépendance professionnelle.
Il faut garder à l'esprit que les règles d'indépendance professionnelle doivent être prévues, comprises et articulées à trois niveaux :

1. Les activités incompatibles impliquent, notamment sur le plan des autorisations d'établissement, l'interdiction faite à une personne menant une activité incompatible d'exercer par ailleurs une profession de l'Ordre (et inversement à un titulaire d'une profession de l'Ordre de s'adonner à une activité incompatible).
   Or, l'article 5 (nouveau) prévoit des activités incompatibles relativement à « l’inscription à l’Ordre », mais de manière non exhaustive et lacuneuse.
   L’article 6 (sous les points 1 et 2) prévoit des règles d’incompatibilités au niveau des autorisations d’établissement, mais également de manière insatisfaisante, puisque basées sur l’article 5 incomplet quant aux activités incompatibles.
2. L’actionnariat des personnes morales : à ce titre, l’article 6 (nouveau) prévoit uniquement que la majorité (51%) du capital soit détenue par des personnes physiques qualifiées pour exercer « cette » profession de l’Ordre, et/ou par une personne morale détentrice d’une autorisation d’établissement y afférente. Mais pour le restant du capital (49%), rien n’est prévu pour éviter qu’un entrepreneur de construction ou un autre titulaire d’une activité incompatible n’entrent au capital !
3. La direction de la société, à savoir les dirigeant(s) de droit ou de fait, les mandataires sociaux, les administrateurs et les gérants statutaires qui doivent également être indépendants et non impliqués dans des activités incompatibles. Pourtant, absolument rien n’est prévu à ce sujet dans le projet de loi.

Vu la complexité de la question essentielle de l’indépendance professionnelle pour éviter des conflits d’intérêts, l’OAI a publié également un tableau récapitulatif présentant la version actuelle du projet n°7932 de nouvelle loi OAI sur ces aspects et les propositions OAI.
Il propose d’appréhender de manière graphique les éléments détaillés dans notre avis complémentaire du 1er août 2024.

L’OAI demande de voir corriger les graves lacunes du projet de loi à ce sujet, en faisant des propositions d'amendements au texte du projet de loi, afin de voir respecter le prescrit de l’indépendance professionnelle, valeur cardinale des professions de l'Ordre, à tous ces trois niveaux.

L’OAI a entamé des démarches en vue de présenter les points essentiels de son avis au Ministre de l’Economie Lex Delles ainsi qu’aux groupes parlementaires représentés au sein de la Commission parlementaire.

L’avis OAI peut être téléchargé dans la Médiathèque à la rubrique « Avis OAI ».