Administration du Cadastre et de la Topographie (ACT): cadastre vertical
16 octobre 2017
Suite à une réunion avec la direction ACT ayant pour objet d’optimiser la procédure de l’établissement du cadastre vertical, voici des documents utiles en la matière:
- Guide pratique du cadastre vertical,
- Demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble collectif,
- Liste des natures associées aux parties privatives d’un immeuble bâti en copropriété,
- Fiche sur le service du cadastre vertical (personnes de contact).
Demande cadastre vertical
Guide cadastre vertical
Liste natures associées (cadastre vertical)
Service cadastre vertical