L’OAI a transmis le 28 octobre 2024 au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER pour transmission à Gérard SCHOCKMEL, Rapporteur de ce projet de loi à la Commission parlementaire de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Digitalisation, à la Ministre de la Digitalisation Stéphanie OBERTIN, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°8395 :
1° relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance ;
2° relatif à la mise en œuvre du principe « once only » ;
3° relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) ;
4° relatif à la mise en application de certaines dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).