Aménagement communal et développement urbain
13 septembre 2024
L'avis OAI sur le projet de loi n°8369 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain a été transmis le 13 septembre 2024 au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER pour transmission à Marc LIES, Président de la Commission parlementaire des Affaires intérieures, au Ministre des Affaires intérieures Léon GLODEN, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.