L'OAI a émis un avis sur le paquet relancement Logement composé de :

• projet de loi n°8353 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification
  1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;
  2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
  3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;
  4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ;
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs) ;
• le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 102, alinéa 8, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
• le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l’article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre concernant l’impôt sur le revenu ;
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l’exploitant agricole ou forestier ;
• le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l’habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d’un droit de jouissance viager ou légal.