Organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie
29 janvier 2024
L'OAI a fait parvenir le 29 janvier 2024 au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER pour transmission à Monsieur Maurice BAUER, rapporteur de ce projet de loi à la Commission parlementaire des Finances, au Ministre des Finances Gilles ROTH, , et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n° n°8330 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie.