L'OAI a fait parvenir le 31 janvier 2024 au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER pour transmission à Carole HARTMANN, Présidente de la Commission parlementaire de l’Économie, des PME, de l’Énergie, de l’Espace et du Tourisme, au Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Lex DELLES, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°8317 relative à la transition énergétique et modifiant :
-la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; et
-la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel.