Etablissements classés
20 décembre 2023
L'avis de l'OAI sur projet de loi n°8302 relative aux établissements classés modifiant plusieurs lois et le Code pénal a été transmis le 20 décembre 2023 au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER pour transmission à Christophe HANSEN, Président de la Commission parlementaire de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, au Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Serge WILMES, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.