SOLIDARITEITSPAK 3.0 - Compensation de la 3ème tranche indiciaire sur l’année déclenchée le 1er septembre 2023
Suite à la publication de la circulaire émise par le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics en date du 5 octobre 2023 relative à l’application de la tranche indiciaire déclenchée le 1er septembre 2023 dans le cadre de la révision des prix en matière de marchés publics et qui a été transmise le 12 octobre 2023 aux administrations communales par la circulaire ministérielle n°2023-131, l’OAI a adressé le 9 novembre 2023 un courrier au Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics demandant des explications de la part du Gouvernement sur certains points (base légale, dispositions du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 sur les marchés publics, clauses conventionnelles prévues dans les contrats…) pour pouvoir faire un examen plus approfondi de la situation et pouvoir en informer les membres de l'OAI.