Registres national et communaux des bâtiments et des logements
16 mai 2023
L'OAI a fait parvenir le 16 mai 2023 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN pour transmission à Semiray AHMEDOVA, Présidente de la Commission parlementaire Logement, au Ministre du Logement Henri KOX, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH, son avis sur le projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements.