Modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain
16 mai 2023
L'avis complémentaire de l'OAI au sujet du projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain a été transmis le 16 mai 2023 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN pour transmission à Carlo WEBER, rapporteur de ce projet de loi, à la Ministre de l'Intérieur Taina BOFFERDING, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.
Pour mémoire : 1er avis de l'OAI dans ce dossier