Baulandverträge
10 juin 2021
L'avis OAI sur le projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain a été transmis le 10 juin 2021 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Claude HAAGEN, rapporteur de ce projet de loi, à la Ministre de l'Intérieur Taina BOFFERDING, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.
Ndlr : avis complémentaire de l'OAI