Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
26 avril 2021
L'OAI a adressé le 26 avril 2021 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à François BENOY, Rapporteur de ce projet de loi, à la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Carole DIESCHBOURG, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur le projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.