RGD modalités de l’examen de proportionnalité et commission ad hoc indépendante
12 février 2021
L'OAI a fait parvenir le 12 février 2021 au Ministère de l'Economie son avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l’indemnisation de la commission ad hoc indépendante.
Il fait suite à l'avis OAI du 25 août 2020 sur le projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
Ndlr : l'OAI a publié le 18 février 2021 un avis complémentaire et le 8 juillet 2021 un 2ème avis complémentaire sur le projet de loi n°7478.