Suite à la demande du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, l'OAI a transmis le 29 avril 2016 son avis sur la plateforme REFIT (« European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme ») mise en place par la Commission Européenne.

Rappelons que la suggestion initiale de l'OAI de mettre en place un outil performant d'accès unifié à l'information au Grand-Duché de Luxembourg a permis de réunir en un seul site informatique www.guide-urbanisme.lu l'accès à l'arborescence des lois, règlements et procédures du domaine de l'environnement et de l'urbanisme en combinant l'information à l'accès aux banques de données géographiques.
Ce principe pourrait servir d'exemple sur le plan européen pour accéder aisément aux informations.

L'OAI ne peut donc que féliciter la Commission Européenne d'avoir instauré une plateforme d'échange d'idées visant à améliorer et à faciliter les contextes légaux et règlementaires.

Il est par contre utile de rappeler que le commun des administrés s'éloigne de plus en plus d'un ensemble de dispositions règlementaires dont il ne prendra plus connaissance de manière exhaustive.
La seule lecture des 250 propositions et le besoin de se référer aux textes de base pour en apprécier la portée en réserve l'accès aux seuls initiés.

Avis OAI du 29 avril 2016 sur la plateforme REFIT