En complément de notre courrier du 4 juillet 2011, en vertu du principe de précaution et afin d’assurer la sécurité juridique nécessaire dans l’application de la future loi repris sous rubrique, nous nous sommes permis de faire parvenir le 12 juillet 2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre des Classes moyennes, une interrogation importante suite à la publication le 7 juillet 2011 du texte du projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales que la Commission des Classes Moyennes et du Tourisme recommande à la Chambre des Députés d’adopter (document parlementaire n°615812).

Courrier du 12 juillet 2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre des Classes Moyennes