Courrier du 4 juillet 2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH concernant le projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
4 juillet 2011
Suite à la publication des amendements adoptés par la Commission parlementaire des Classes moyennes et du Tourisme, l'OAI a fait parvenir le 04/07/2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre des Classes moyennes, un complément à son avis du 31/03/2011 concernant le projet de loi n°6158 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
Courrier du 4 juillet 2011 à Madame Françoise HETTO-GAASCH, Ministre des Classes Moyennes