Avis de l'OAI sur 3 projets de règlements grand-ducaux dans le cadre du le projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
L'OAI a adressé le 16 avril 2018 à la Ministre de l'Environnement Carole DIESCHBOURG, au Secrétaire d'Etat au Développement durable et aux Infrastructures Camille GIRA, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH, son avis sur les 3 projets de règlements grand-ducaux suivants dans le cadre du le projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles :
1. RGD instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points
2. RGD établissant l’état de conservation des habitats d’intérêt communautaire et des espèces d’intérêt communautaire
3. RGD établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de réduction, de destruction ou de détérioration y relatives