Description
Au cours de cette formation, nous aborderons :

• Les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie,
• Le contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.

Objectifs

• Comprendre et intégrer les dispositions du pacte logement 2.0 dans ses projets d’urbanisme en phase de développement (PAP)
• Savoir appliquer l’article 29bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement
• Utiliser les outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur
• Appliquer les mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0.
• Connaître les principes du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement

Programme et inscription