L’avis complémentaire fait suite à un premier avis critique de l’OAI, daté du 9 février 2022. L’OAI considère favorablement plusieurs aspects de la future loi destinée à remplacer la loi éprouvée du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil.

A l’examen du projet de loi dans sa teneur actuelle, il subsiste toutefois des sujets de préoccupations majeures. Des points qui risquent de bloquer son application sur le terrain, doivent donc être précisés voire revus. L’OAI ne saurait l’approuver en l’état, sans résolution de ses déficiences notamment en ce qui concerne la garantie de l’indépendance professionnelle.

Vu la complexité de la question essentielle de l’indépendance professionnelle pour éviter des conflits d’intérêts, l’OAI a publié le 27 août 2024 un tableau récapitulatif présentant la version actuelle du projet n°7932 de nouvelle loi OAI sur ses aspects et les propositions OAI. Il propose d’appréhender de manière graphique les éléments détaillés dans notre avis complémentaire.

L’OAI a transmis son avis complémentaire au Ministre de l’Economie Lex DELLES le 1er août 2024 avec une demande d’entrevue afin d’en présenter les points saillants. Les services du Ministère ont confirmé la bonne réception de cet avis, tout en indiquant que le projet est à présent en discussion au sein de la Commission parlementaire de l’Economie, dont la présidence est assurée par la députée Carole HARTMANN, qui est également rapporteur de ce projet de loi.

Des entrevues OAI avec les différents partis de la présente et de l’ancienne coalition, sous laquelle le projet de loi a été initié, ont été organisées afin de leur présenter la position de l’OAI :

• LSAP le 28 août 2024 : Michelle FRIEDERICI, Jacques SEYWERT, Mike DUSSELDORF et Pierre HURT ont rencontré les députés Paulette LENERT, Taina BOFFERDING, Franz FAYOT et Georges ENGEL.
• DP le 23 octobre 2024 : Michelle FRIEDERICI, Patrick NOSBUSCH et Pierre HURT ont rencontré les députés Carole HARTMANN, Guy ARENDT et André BAULER.
• Déi gréng le 5 novembre 2024 : Michelle FRIEDERICI, Patrick NOSBUSCH et Pierre HURT ont rencontré la députée Joëlle WELFRING et l’attaché parlementaire Fabricio COSTA.
• CSV le 7 novembre 2024 : Michelle FRIEDERICI, Jacques SEYWERT et Pierre HURT ont rencontré les députés Octavie MODERT, Stéphanie WEYDERT, Diane ADEHM et Jeff BOONEN, et le conseiller politique Henri WAGENER.

Lors de ces échanges très constructifs, les préoccupations de l’OAI ont été partagées par les députés rencontrés, et il est envisagé de se concerter après la publication du 2ème avis du Conseil d’Etat, prévue début 2025.

Certaines considérations du 2ème avis de la Chambre des Métiers (CDM) publié le 9 septembre 2024, notamment en ce qui concerne la détention du capital des bureaux membres OAI, ont soulevé quelques interrogations.

Il a été précisé lors d’un échange OAI avec la CDM le 25 septembre 2024, que l’intention de la CDM n’est pas de revendiquer que des entrepreneurs de construction pourraient être actionnaires de sociétés exerçant des "Professions OAI". Sur le fond, le positionnement de la CDM n’a pas varié sur cette question, étant rappelé la convergence de vue exprimée lors du précédent projet de loi n°6795 (portant modification de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte et d’ingénieur-conseil) en faveur de la préservation de l’indépendance professionnelle des architectes, des ingénieurs-conseils et autres professions de l’Ordre.

Suite à une demande officielle de l’OAI (courriers OAI du 27 septembre 2024 et du 29 octobre 2024), un courrier a été adressé le 13 novembre 2024 par la CDM à la Commission parlementaire saisie de ce projet de loi pour clarifier ce point. Un courrier OAI, soulignant le soutien de la CDM sur cet aspect important de la détention du capital, a été adressé à la Commission parlementaire le 18 novembre 2024.

En parallèle, l’OAI a présenté son avis complémentaire au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats Me Albert MORO le 4 octobre 2024, vu les répercussions que pourraient avoir une adoption en l’état sur les autres professions libérales. L’Ordre des Avocats partage les préoccupations de l’OAI en la matière.

L’avis complémentaire OAI a également été présenté le 27 septembre 2024 et le 14 novembre 2024 à la Chambre de Commerce dans le cadre de la préparation de leur propre avis complémentaire, qui sera publié sous peu.