Dans son avis sur le projet de loi n°8395 relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance et à la mise en oeuvre du principe « once only », l’OAI a rappelé que l’intérêt majeur pour ses
professions est l’application de ces principes dans les marchés publics. A ce sujet, l’OAI a rappelé la lourdeur de la gestion administrative des participations à des marchés publics.

Le principe de la collecte unique de données doit être un des moyens essentiels de simplifier les différentes procédures et formulaires publiques obligatoires pour les soumissionnaires (coffre-fort électronique).

L’OAI a préconisé que la mise en oeuvre de cette réforme fasse l’objet de mesures d’accompagnement sur le terrain. Il s’agira d’informer et de former les agents publics étatiques et communaux afin de mettre concrètement en application une politique de gestion administrative conforme au principe « once only ».

En ce qui concerne le projet de loi n°8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, l’OAI a notamment soulevé les points suivants :

• Dans le cas de fouilles archéologiques préventives, prévision d’une enveloppe financière étatique dédommageant les maîtres d’ouvrages d’un retard pris sur son planning.
• Réflexion à mener à propos de la mise en place d’un mécanisme couvrant le cas dommageable au droit des maîtres d’ouvrage où, du fait que l’INRA n’ayant plus de budget à consacrer et/ou plus de ressources humaines d’expertise archéologique disponibles pour les fouilles, les fouilles devaient être reportées sur l’année d’après, ou pire plus tard, afin que les travaux puissent être dotés respectivement entrepris.
• Au sujet de l’alinéa de la loi mentionnant que le propriétaire d’un bien immeuble classé comme patrimoine culturel national peut bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, prévision d’une enveloppe financière étatique couvrant les frais d’une telle assistance à maître d’ouvrage. En outre, l’OAI a demandé des éclaircissements à propos de la qualification envisagée pour cet assistant à maître d’ouvrage.
• Dans le cadre du patrimoine mobilier, demande de pondération des critères de classement pour le classement de biens culturels comme patrimoine culturel national.
• Dans le cadre du patrimoine immobilier, clarification de l’applicabilité des critères dans l’objectif de distinguer nettement la catégorie de classement.
• Revalorisation du groupe des biens culturels d’intérêt patrimonial.
• Demande d’octroi de subsides pour les honoraires de l’architecte pour un projet touchant un monument national. En effet, l’OAI a estimé que soutenir les frais liés à ces activités intellectuelles autant que ceux inhérents à des travaux paraît cohérent.
• Rôle plus important à jouer de la part des communes en matière de signalement de travaux affectant les biens culturels.
• Au sujet de la procédure de classement prévue par la loi, jugée déséquilibrée par l’OAI, précision si les travaux peuvent être débutés endéans les 9 mois de période d’intention de classement de la part du ministre et si tel était le cas confirmation que les travaux entrepris seront bien subventionnés.

L'OAI a également avisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier.

L’OAI a fait remarquer que les grandes propriétés forestières feuillues qui apportent une réelle plus-value à la biodiversité sont celles qui sont le plus fortement pénalisées par les nouvelles règles de calcul du montant annuel attribué.

Dans l’optique de permettre à plus de propriétaires privés de bénéficier d’une aide, l’ouverture de la subvention « Klimabonus Bësch » aux très petites propriétés a été saluée par l’OAI, même si au niveau individuel, elle ne produit que de très modestes effets.

Il semble évident à l’OAI que les demandes supplémentaires pour la prime « Klimabonus Bësch » ne seront pas à la hauteur du montant de la perte subie par les grandes propriétés.

L’impact des modifications au règlement grand-ducal du 16 avril 2021 ne sera donc pas nul et les aides allouées à la forêt privée seront donc diminuées.

Ces avis sont publiés dans la Médiathèque du site www.oai.lu.