Marchés publics : Délivrance des certificats de non-obligation par le CCSS lorsqu’un accord contraignant avec échéancier de remboursement a été convenu
mardi 15 octobre 2024
Suite à la demande de l’OAI, et à la consultation de leur service juridique, le CCSS a confirmé l’analyse de l’OAI quant au fait qu’un opérateur économique ne peut pas être exclu d’une procédure si un accord contraignant pour le paiement des cotisations sociales a été établi et respecté.
Le CCSS adaptera ses procédures en conséquence concernant l’octroi d’une attestation pour soumission publique dans le cadre d’un accord contraignant, à condition que cet accord soit scrupuleusement respecté et que les preuves de paiement soient fournies.
Communiqué du Centre Commun de la Sécurité Sociale