Le projet de loi n°8369 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain prévoit une durée de validité des autorisations de construire de 2 ans à partir de la date de l’autorisation (au lieu d’1 an actuellement), avec une possibilité d’une prorogation du délai de péremption de la date de validité d’1 an (au lieu de 2 prorogations d’1 an chacune actuellement).

Bien que l’OAI se soit positionné dans le cadre de son avis pour que la validité des autorisations de construire émises à ce jour devrait être prolongée d’office de 2 ans, l’OAI s’est félicité que le Gouvernement ait suivie sa position même partiellement.

En effet, l’objectif recherché est de ne pas ralentir inutilement, dans un contexte difficile lié au secteur de la construction, par des procédures administratives (demande écrite et motivée du bénéficiaire au Bourgmestre, voire introduction d’une nouvelle demande d’autorisation de construire) la mise en route de projets dont les travaux n’ont pas pu être entamés de manière significative dans le délai d’un an et ce pour diverses raisons (financement…).

L’OAI a également avisé le projet de loi n°8405 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016.

Tenant compte de l’ambition de respecter les objectifs du PNEC (Plan National intégré en matière d’Énergie et de Climat) et considérant la crise persistante du logement, le Gouvernement a pour projet d’accentuer 2 des 3 dispositions du régime d’aides financières « Klimabonus Wunnen » introduits par la loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 précitée. Ces mesures, à l’attention des ménages, ont pour objet de favoriser et accélérer leurs travaux de rénovation énergétiques, ainsi que leur transition énergétique vers les énergies renouvelables, contribuant par conséquent à la réduction de leur dépendance vis-à-vis des énergies fossiles.

Les 2 éléments principaux objets du projet de loi sous analyse en faveur des ménages sont les suivants :

• les incitations à remplacer une chaudière existante alimentée par un combustible fossile ou un équipement de chauffage électrique existant permettant de manière concomitante à améliorer la performance énergétique du système de chauffage par une installation de chauffage mue par une énergie renouvelable à savoir une pompe à chaleur, une pompe à chaleur hybride et chaudière bois seront accentuées : l’augmentation du « bonus de remplacement » passera de 30 à 50%. Cette mesure sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 (date de la commande).
• les incitations à mener un assainissement énergétique durable seront de même encore plus favorisées avec un supplément de 25 % sur les aides financières « Klimabonus » consenties.

L’OAI a accueilli favorablement ce projet visant à renouveler le régime d’aides en faveur des ménages dédié à la protection de l’environnement et du climat avec le bémol que les installations photovoltaïques seront moins soutenues du fait d’une baisse des prix actuelle des modules.

Ces avis sont publiés dans la Médiathèque du site www.oai.lu.