Il s’agit des procédures suivantes :

1. Consultation rémunérée « réaménagement du campus de Wasserbillig avec un hall omnisports, un centre culturel et une maison relais & école » :
   Dans son courrier du 26 juin 2024, l’OAI a demandé à la commune de Mertert de revoir les indemnités prévues vu que les prestations à fournir par les candidats dans le cadre de la 2ème phase sont très conséquentes.
   La commune de Mertert a répondu le 23 juillet 2024 que le degré de détail pour les prestations à fournir sera diminué.
   
   
2. Appel à candidatures « Planung und Ausführung der neuen maison relais der Gemeinde Larochette » :
   Dans son courrier du 9 juillet 2024, l’OAI a demandé à la commune de Larochette de revoir l’obligation contractuelle de solidarité entre l’architecte (ou l’ingénieur-conseil) et l’entrepreneur, car une telle exigence doit être exclue pour préserver l’indépendance professionnelle des membres OAI.
   
   La commune de Larochette a répondu le 18 juillet 2024 qu’il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une option laissée aux participants.
   
   Un nouveau courrier a été adressé le 23 juillet 2024 dans lequel l’OAI prend bonne note de cette information, mais maintient toutefois sa vive désapprobation à cet endroit, notamment au regard du principe déontologique de l’indépendance professionnelle s’appliquant aux professions d’architecte et d’ingénieur-conseil, ainsi qu’au regard des règles des marchés publics et des principes d’équilibre et d’équité contractuel.
   
   Une solidarité juridique des architectes / ingénieurs-conseils avec l’entreprise de construction est tout simplement une aberration. Elle implique qu’en cas de défaillance ou de faillite de l’entreprise, le concepteur solidairement responsable devrait se substituer à l’entreprise de construction pour achever la construction ! Une telle solidarité conduit à un amalgame injustifiable des responsabilités.
   
   En cas de groupement, l’OAI préconise le recours à des groupements – non pas solidaires, mais conjoints - où chaque membre est uniquement responsable à hauteur des prestations dont il a la charge.
   
   
3. Mission de maîtrise d’œuvre globale de services d’architecte, de génie technique et de génie civil pour l’extension et la transformation de l’Ecole Centrale Kleesebierg à Reckange-sur-Mess et pour les aménagements des extérieurs du projet :
   Dans son courrier du 12 juillet 2024, l’OAI a demandé à la Commune de Reckange-sur-Mess de revoir les 2 conditions suivantes qui sont trop restrictives :
   • Chacun des membres du groupement de maîtrise d’œuvre doit présenter un chiffre d’affaires annuel pour les trois derniers exercices supérieur à 2'000'000,00 € (chiffre d’affaires minimal pour chaque année).
   • Les membres du groupement doivent présenter chacun au moins une référence achevée d’école, maison relais ou tout type de bâtiment d’enseignement avec un coût de construction minimum de 10'000'000 € HTVA.
   Le bureau d’architectes doit même en présenter deux, dont une achevée et une en cours de réalisation.
   
   Dans son courrier du 24 juillet 2024, la Commune de Reckange-sur-Mess a indiqué qu’elle comprend les préoccupations de l’OAI, mais ne donnera pas suite aux remarques de l’OAI car elle estime les critères en question justifiés pour pouvoir faire un choix en accord avec ses attentes.