Projet de loi n°8386 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat
L’OAI a transmis le 10 juillet 2024 au Président de la Chambre des Députés Claude WISELER pour transmission à Carole HARTMANN, Présidente de la Commission parlementaire de l’Économie, des PME, de l’Énergie, de l’Espace et du Tourisme, au Ministre de L’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme Lex DELLES, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH son avis sur ce projet de loi.
Le renouvellement du régime d’aides en faveur de la protection de l’environnement qui fait l’objet du présent projet de loi s’inscrit dans la droite lignée des objectifs climatiques du pays notamment :
- atteindre la neutralité carbone d’ici 2050,
- réduire de 55 % ses émissions de gaz par rapport à 2005 à l’horizon 2030,
- utiliser 25 % de part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute du pays, un rehaussement à 37% étant actuellement envisagé dans le cadre de la mise à jour du PNEC (plan intégré en matière d’énergie et de climat) dont la version finale du projet est attendue par la Commission européenne pour le 30 juin 2024,
- améliorer de manière significative son efficacité énergétique. A l’horizon 2030, le Luxembourg vise à réduire la consommation d’énergie de 40 à 44% par rapport au scénario de référence de 2007,
- garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie du pays.
Dans ce contexte, les aides d’État constituent un instrument majeur dans la transition vers une économie neutre en carbone et l’OAI s’est félicité d’un tel projet de loi visant à renouveler le régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat.
D’un point de vue technique, l’OAI a fait plusieurs demandes d’explicitations de termes retenus dans le texte législatif afin d’en rendre plus concret sa compréhension.
Cet avis est publié dans la Médiathèque.