Augmentation du seuil de 60 000 EUR à 79 000 EUR HTVA pour recourir à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis
vendredi 21 juin 2024
Par règlement grand-ducal du 29 mai 2024 portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le seuil en-dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée ou à la procédure restreinte sans publication d’avis a été augmenté de 60.000.- euros hors TVA à 79.000.- euros hors TVA.
La circulaire de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics Yuriko BACKES à ce sujet est disponible sur le portail des marchés publics au lien suivant :
https://marches.public.lu/fr/actualites/2024/2024-06/circulaire240610.html
Communiqué du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics