Dispense au recours obligatoire
jeudi 14 mars 2024
La circulaire OAI n° 624 aux administrations communales concernant la dispense au recours obligatoire, mise à jour suivant l’indice général raccordé des prix à la consommation, moyenne 2023 et l’indice général raccordé des prix de la construction, indice semestriel octobre 2023 a été publiée le 7 mars 2024.
Les circulaires aux communes peuvent être consultées dans la Médiathèque, ainsi que dans la Documentation OAI de l’espace membres.