Circulaire ministérielle n°2023-088 ad documents en vue de faciliter l’application de l’article 29bis de la loi ACDU (Pacte Logement 2.0)
La circulaire ministérielle n°2023-088 du 13 juillet 2023 informe les Bourgmestres sur une nouvelle série de documents qui ont été mis en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur en vue de faciliter l’application de l’article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
Il s’agit :
- d'un schéma de procédures « workflow »
- d’une nouvelle série de conventions-type
Ces documents sont disponibles sous :
https://mint.gouvernement.lu/fr/dossiers/2021/art29bis.html
Pour mémoire : les circulaires ministérielles aux administrations communales peuvent être consultées sur le site du Ministère de l’Intérieur au lien suivant :
https://mint.gouvernement.lu/fr/circulaires.html
Le secrétariat de l’OAI consulte régulièrement cette rubrique et vous informe des circulaires utiles pour ses membres.