Cette nouvelle loi et le règlement grand-ducal y afférent définissent un cadre légal autonome pour l'intégration d'œuvres d'art dans les édifices publics et constituent un dispositif majeur du soutien à la création artistique sur le territoire.

Avec un montant plafonné à 500.000 euros, le texte prévoit de dédier 1% du coût de construction d'un édifice financé par l'État ou bénéficiant d'un financement ou subventionnement d'au moins 25% de la part de l'État, à la commande ou l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art qui seront intégrées dans l'édifice ou ses alentours. Toute construction, extension, transformation ou réhabilitation d'un immeuble susceptible d'accueillir du public, réalisée par un acteur étatique, paraétatique ou communal, est visée par la nouvelle loi.

L'introduction de ce nouveau cadre législatif s'inscrit dans le contexte de la recommandation 20 du Kulturentwécklungsplang 2018-2028, qui prévoit de mener une réflexion prospective sur la loi qui instaure les commandes publiques. Le ministère de la Culture souhaite par ce biais optimiser le potentiel de l'ancien cadre légal mis en place en 1999 et modifié en dernier lieu en 2014 et accroître la sensibilisation des acteurs étatiques, paraétatiques et communaux et du grand public.

Il existe désormais deux organes consultatifs distincts, à savoir le comité artistique et la commission de l'aménagement artistique, qui ont chacun des missions bien définies. Un comité artistique est ainsi institué pour chaque projet de construction pour accompagner le maître d'ouvrage au niveau de la sélection des œuvres d'art à intégrer dans l'édifice. Chaque comité est composé d'un/e représentant/e du ministère de la Culture, du maître d'ouvrage, de l'architecte en charge de la réalisation de l'immeuble et de l'utilisateur de l'édifice ainsi que d'un/e ou de plusieur/es expert/es en arts plastiques ou en aménagement d'espaces. En outre, la nouvelle commission de l'aménagement artistique est un organe permanent qui a pour mission de conseiller et d'informer les maîtres d'ouvrage et les artistes et de sensibiliser les acteurs concernés par la loi. Nommés pour un terme renouvelable de 4 ans, la commission est composée de cinq membres dont un/e représentant/e du/de la ministre de la Culture, du/de la ministre ayant les travaux publics dans ses attributions, des autorités communales et deux personnes compétentes dans le domaine des arts plastiques.

La nouvelle loi apporte finalement des modifications à la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics dans le but d'adapter le cadre légal des marchés publics aux nécessités et conditions d'exécution spécifiques des marchés de commandes publiques d'œuvres artistiques.

La ministre de la Culture, Sam Tanson, souligne l'importance de l'aménagement artistique des édifices publics et de l'inclusion de l'art dans l'architecture pour le quotidien de tout/e citoyen/ne: "Le but de cette initiative est de déclencher une réelle réflexion et inciter au dialogue entre l'architecture, le lieu, les utilisateurs et utilisatrices de l'immeuble voire même les passant/es, pour que naissent des propos artistiques différents pour chaque bâtiment et ses usagers." »

Communiqué du Ministère de la Culture

Le Ministère de la Culture a publié principalement pour les maîtres d'ouvrages publics ainsi que pour les artistes souhaitant participer à un tel projet un guide pratique de la nouvelle loi. Il s'agit d'un outil de documentation et d'information complémentaire aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.

Il a été repris en tant que note professionnelle n°112 dans l’espace membres rubrique « Documentation oai ».