Avis récents de l’OAI dans le domaine du logement
vendredi 26 mai 2023
![](http://www.oai.lu/files/Actualites/logo_voix_processus_lgislatif.jpg)
4 avis ont été transmis le 16 mai 2023 aux instances compétentes.
Il s’agit des avis sur les projets de loi suivants :
- Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (avis complémentaire OAI)
- Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier et le projet de règlement grand-ducal y relatif
- Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements
Ils sont publiés dans la Médiathèque.