Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.

Avis OAI publié récemment dans la Médiathèque :

Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (avis complémentaire OAI)

Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier et le projet de règlement grand-ducal y relatif

Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements

Avis OAI en cours de rédaction :

Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise

Projet de loi n°8142 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3. le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation

Les textes des projets de loi sont disponibles sur le site www.chd.lu. Les textes des projets de RGD sont disponibles sur le site www.cc.lu à la rubrique « Toute l’information » => « avis & législation ».