Les architectes et ingénieurs-conseils sont d’office agréés en tant que contrôleur technique en accessibilité par leur inscription à l'OAI
Ils peuvent donc établir les certificats de conformité des plans et des travaux aux termes de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
Nous vous rappelons que les 2 Vadémécums publié par le Ministère de la Famille et de l’Intégration en collaboration avec ADAPTH, ayant pour objectif de donner aux architectes et ingénieurs-conseils des orientations pour les aider à réaliser des projets de mise en accessibilité des lieux ouverts au public et des voies publiques, ainsi que des bâtiments d'habitation collectifs, sont disponibles en tant que note professionnelle n°101 dans l’espace membres rubrique « Documentation oai ».
Les 4 dépliants d’information du Ministère sur les thèmes suivants sont repris en tant que note professionnelle n°106 :
1. Informations générales (version française ou allemande)
2. Aide financière (version française ou allemande)
3. Contrôleur technique en accessibilité (version française ou allemande)
4. Horeca accessible à tous (version française ou allemande)