Avis OAI sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux
mardi 18 avril 2023
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Contribuez aux avis de l’OAI sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de procédure !
Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.
Avis OAI en cours de rédaction :
- Projet de loi n°7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Projet de loi n°8082 sur l'impôt foncier
- Projet de règlement grand-ducal sur l'impôt foncier
- Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements
- Projet de loi n°8115 instituant un régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise
- Projet de loi n°8142 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3. le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation
Les textes des projets de loi sont disponibles sur le site www.chd.lu. Les textes des projets de RGD sont disponibles sur le site www.cc.lu à la rubrique « Toute l’information » => « avis & législation ».