Circulaire ministérielle n°4207 ad publicité adéquate aux décisions administratives susceptibles d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes
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La circulaire ministérielle n°4207 du 20 décembre 2022 informe les Bourgmestres sur l’arrêt n° 46929C du 12 mai 2022 de la Cour administrative qui précise les modalités de l’obligation de donner une publicité adéquate aux décisions administratives qui sont susceptibles d’affecter les droits et intérêts des tierces personnes qui incombent à l’administration, notamment dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire.
Pour mémoire : les circulaires ministérielles aux administrations communales peuvent être consultées sur le site du Ministère de l’Intérieur au lien suivant :
https://mint.gouvernement.lu/fr/circulaires-old.html
Le secrétariat de l’OAI consulte régulièrement cette rubrique et vous informe des circulaires utiles pour ses membres.