Avis OAI sur le projet de loi « droit d’établissement »
mercredi 30 novembre 2022
L'avis OAI sur le projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales a été transmis le 15 novembre 2022 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN pour transmission à Carole HARTMANN, rapporteur de ce projet de loi, au Ministre des Classes moyennes et du Tourisme Lex DELLES, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.
Cet avis très important pour les professions OAI est disponible dans la Médiathèque à la rubrique « Avis OAI ».