Régime « Klimabonus wunnen » : adaptation ponctuelle du régime d’aides financières pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement
En date du 15 septembre 2022, le conseil de gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal visant à adapter ponctuellement les exigences techniques et critères spécifiques liés aux aides financières pour les projets initiés à partir du 1er janvier 2022 sous le régime d’aides financières « Klimabonus Wunnen » pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement instauré par la loi modifiée du 23 décembre 2016.
Des précisions sur les modifications envisagées sont reprises dans le communiqué du 18 octobre 2022 du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable.
Sous réserve de la finalisation de la procédure réglementaire, les dispositions reprises ci-dessous produiront leurs effets au 1er janvier 2022 :
- Précisions concernant le régime applicable (température de source) lors du dimensionnement du système de chauffage et de la définition de la température de départ pour tous types de pompes à chaleur dans le cas de nouveaux bâtiments utilisés à des fins d’habitation.
- Introduction d’une obligation d’installer un compteur de chaleur pour toute pompe à chaleur pour laquelle la facture est établie à partir du 1er janvier 2023.
- Précisions concernant l’obligation d’installer un compteur électrique servant au comptage de la consommation d’électricité de la pompe à chaleur.
- Introduction de la possibilité de vérifier le respect des exigences concernant les émissions sonores de l’unité externe d’une pompe à chaleur air-eau par la réalisation d’une évaluation acoustique par un calcul préalablement à l’installation.
- Dérogation à l’obligation d’installer un ballon tampon en combinaison avec une pompe à chaleur dans les bâtiments utilisés à des fins d’habitation existants pour certains types de pompes à chaleur.
Communiqué du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable