Avis OAI sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux
vendredi 14 octobre 2022
Contribuez aux avis de l’OAI sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux actuellement en cours de procédure !
Les membres OAI peuvent adresser au secrétariat de l’OAI (oai@oai.lu) leurs remarques sur les projets de loi et de règlements grand-ducaux en cours de procédure.
Avis OAI publiés récemment dans la Médiathèque :
- Projet de loi n°7937 relative au logement abordable
- Projet de loi n°7938 relative aux aides individuelles au logement
Avis OAI en cours de rédaction :
- Projet de loi n°7989 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
- Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides à la pierre prévues par la loi du # relative au logement abordable
- Projet de règlement grand-ducal relatif à la location de logements abordables prévue par la loi du # relative au logement abordable
Les textes des projets de loi sont disponibles sur le site www.chd.lu. Les textes des projets de RGD sont disponibles sur le site www.cc.lu à la rubrique « Toute l’information » => « avis & législation ».