Ce formulaire est disponible au lien suivant :
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/commerce/marches-publics/facturation/emission-facture-electronique-marche-public-contrat-concession.html

Pour mémoire :
L’obligation de facturation électronique entre en vigueur :

• à partir du 18 mai 2022 : pour les opérateurs économiques de grande taille, à savoir ceux qui dépassent, à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins 2 des 3 critères suivants :
  o total du bilan : 20 millions d’euros ;
  o montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ;
  o nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250 ;
• à partir du 18 octobre 2022 : pour les opérateurs économiques de moyenne taille qui ne dépassent pas, à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins 2 des 3 critères suivants :
  o total du bilan : 20 millions d’euros ;
  o montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ;
  o nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250 ;
• à partir du 18 mars 2023 pour :
  o les opérateurs économiques de petite taille qui ne dépassent pas, à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins 2 des 3 critères suivants :
      - total du bilan : 4,4 millions d’euros ;
      - montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions d’euros ;
      - nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 50 ;
  o les opérateurs économiques à qui il est matériellement impossible de fournir, pour l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins un des 3 critères énumérés ci-dessus.

La Chambre de Commerce a mis en place une page internet dédiée à la facturation électronique au lien suivant : https://www.cc.lu/dossiers-thematiques/e-invoicing