Utilisez le réseau SOLVIT pour aider à la résolution de problèmes rencontrés dans un autre Etat membre de l’UE
SOLVIT est un service public gratuit destiné aux citoyens et aux entreprises qui a pour mission de résoudre à l’amiable les problèmes liés à la mauvaise application de la législation européenne par l’administration publique d’un État membre de l’Union européenne.
Les 27 États membres de l’UE (ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) participent au réseau SOLVIT. Au Luxembourg, le centre SOLVIT national est situé au sein du Ministère de l’Économie. L’ancrage des centres SOLVIT dans une administration nationale offre des leviers privilégiés pour interpeler et persuader les entités publiques concernées de se conformer au droit de l’UE.
Les différentes étapes du processus de SOLVIT: encourager la coopération, collecter des preuves, clarifier la législation, négocier une solution et résoudre le problème.
La procédure SOLVIT
Tous les dossiers sont traités par deux centres SOLVIT : le centre d’origine (Home Centre), centre SOLVIT du pays avec lequel le demandeur présente les liens les plus étroits (nationalité, lieu de résidence, établissement) et le centre « chef de file » (Lead Centre), centre SOLVIT de l’État dans lequel le problème s’est produit et où se situe l’administration concernée. Cette coopération est organisée sous la supervision de la Commission européenne.
À titre d’illustration, les citoyens ou entreprises luxembourgeois rencontrant des difficultés avec une administration dans un autre pays européen se mettent en contact avec le centre SOLVIT Luxembourg qui, après vérification du dossier et de sa recevabilité, contacte à son tour le centre SOLVIT du lieu de l’administration concernée. Ce centre SOLVIT (Lead Centre) s’efforce de trouver une solution avec l’administration publique concernée, dans un délai indicatif de 10 semaines.
Introduire une plainte
Le dépôt de plainte ne dispense pas d’engager une procédure de recours auprès des autorités nationales dans les délais impartis, sous peine de perdre le bénéfice de ce droit.
Il est possible de soumettre une demande à SOLVIT en remplissant un formulaire de plainte en ligne, disponible sur le site de la Commission européenne.
https://ec.europa.eu/eu-rights/enquiry-complaint-form/home?languageCode=fr&origin=solvit-web
Recevabilité d’une plainte
Avant d’ouvrir un dossier, le centre SOLVIT d’origine doit vérifier que les 4 critères cumulatifs de recevabilité de la plainte soient remplis :
- Problème transfrontalier – le problème a lieu dans un autre État membre de l’UE ou lorsque le citoyen ou l’entreprise a fait usage d’une liberté de circulation.
- La législation européenne a été mal appliquée.
- Une administration publique ou une entité privée avec des prérogatives de puissance publique est impliquée.
- Aucune action en justice n’est en cours.
Sont exclus des compétences de SOLVIT les problèmes rencontrés entre entreprises, les dossiers concernant vos droits en tant que consommateur ou les demandes d’indemnisation en cas de dommages.
A l’occasion de la publication du rapport sur les activités du centre SOLVIT Luxembourg et du réseau SOLVIT depuis 20 ans, SOLVIT Luxembourg a indiqué qu’aucune demande en 2021 n’a concerné les professions OAI.
Communiqué de SOLVIT Luxembourg