Ukraine : La Commission européenne aide les réfugiés professionnellement qualifiés à accéder à des emplois dans l'UE
« La Commission a publié une recommandation sur la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles pour les personnes fuyant l'invasion russe de l'Ukraine.
Elle fournira aux autorités des États membres des orientations et des conseils pratiques pour garantir un processus de reconnaissance rapide, équitable et souple.
À la suite de l'agression militaire russe non provoquée et de l'invasion, plus de 4 millions de personnes fuyant la guerre et cherchant protection sont arrivées dans l'UE. Une fois que les besoins immédiats, notamment l'hébergement et les soins de santé ont été pris en charge, il est vital pour le bien-être des réfugiés et leur intégration dans les pays d'accueil qu'ils aient, parmi d'autres droits, celui d'accéder à des emplois pour lesquels ils sont qualifiés. »
Communiqué de la Commission européenne
Version complète du communiqué ici
Extrait de la recommandation de la Commission européenne en ce qui concerne les professions règlementées :
« (14) La directive 2005/36/CE ne s’applique pas aux ressortissants de pays tiers, y compris ceux jouissant de la protection temporaire. Elle contient des règles pour la reconnaissance des qualifications de pays tiers acquises par des citoyens de l’UE. Elle impose aux États membres l’obligation de ne pas reconnaître de qualifications acquises par des ressortissants UE ou non-UE en rapport avec les professions énumérées au titre III, chapitre III, à moins que les conditions de formation minimales définies dans ce chapitre ne soient remplies. Les professions en question sont les suivantes: médecins, certains médecins spécialisés, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l’art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens et architectes. Lorsque des professionnels fuyant l’agression russe ne satisfont pas aux exigences de formation minimales, il est essentiel d’identifier des solutions leur permettant d’obtenir rapidement les compétences manquantes ou d’être intégré rapidement et de manière appropriée sur le marché du travail.
(…)
FACILITER L’EXERCICE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
21. La Commission encourage les États membres à faire en sorte que les professionnels puissent exercer leur profession afin d’accéder au marché du travail après avoir obtenu la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, sans entraves administratives superflues et avec le soutien dont ils ont besoin.
22. La Commission recommande que les États membres n’introduisent pas ou ne maintiennent pas d’exigence obligeant les entreprises à prouver qu’elles n’ont pas pu engager un citoyen de l’UE avant de recruter une personne jouissant de la protection temporaire.
23. La Commission recommande que les États membres fassent en sorte que toutes les aptitudes et compétences professionnelles des personnes jouissant de la protection temporaire soient évaluées et prises en compte, qu’elles aient été acquises au moyen d’un enseignement formel, informel ou non formel. La Commission encourage les États membres à aider les personnes à enregistrer leurs aptitudes et qualifications, y compris en leur apportant une assistance personnalisée. Europass et l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers peuvent être utilisés pour faciliter la collecte et l’évaluation des aptitudes et compétences.
24. La Commission recommande que les États membres mettent en place des mesures facilitant l’exercice de professions pour les personnes jouissant de la protection temporaire qui ne parlent pas la langue du pays d’accueil ou en ont une connaissance limitée, notamment des cours de langues ou des arrangements permettant qu’elles exercent leur profession sous supervision ou dans un environnement où la connaissance de la langue du pays d’accueil n’est pas nécessaire. »