Le cas le plus fréquent est la commande d’un extrait se rapportant à une situation géographique ponctuelle, telle que citée dans le règlement grand-ducal du 10 août 2018, Art 8, Point 1).

Ces conditions étaient déjà bien définies au niveau des parcelles cadastrales : une commande par client et par jour avec un maximum de 10 parcelles accolées et un maximum de 20 parcelles adjacentes.

Dans le cas de commandes se rapportant à une résidence, les conditions et modalités sont fixées comme suit :
Chaque client a désormais la possibilité de commander - une fois par jour - un extrait cadastral pour un maximum de 10 lots d’un cadastre vertical.

Une nouvelle interface a été mise en place afin de faciliter la procédure de commande.

Cette interface présente la liste des lots dans la résidence sélectionnée sous forme de tableau et permet à l’utilisateur de cocher jusqu’à 10 lots.

Toutes les autres modalités prévues à l’article 8, notamment les situations géographiques de grandes dimensions restent bien évidemment ouvertes à tous les ayants droits, avec la possibilité d’ajouter une preuve d’utilité publique ou un mandat dans les étapes qui suivent.

En cas de questions ou de propositions d’amélioration par rapport à cette démarche, n'hésitez pas à contacter le support du Géoportail à l’adresse support@geoportail.lu. »

Communiqué de l’Administration du Cadastre et de la Topographie