Aux termes de l’article 124 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018, qui reprend à l’identique l’article 121 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 précédent :
« Des ordonnances de paiement correspondant aux constats sont émises au profit de l'adjudicataire, sous déduction de 10 pour cent qui sont retenus en garantie lorsqu'il s'agit de marchés de travaux ou de fournitures. »

Ainsi, cette pratique n’est pas admise pour les marchés de services tels que les prestations des professions OAI.

Il vous est loisible de nous informer par mail (oai@oai.lu) si vous avez connaissance de telles pratiques afin que nous puissions contacter les maîtres d’ouvrage publics en question.