Avis OAI en cours de rédaction :

• Projet de loi n°7319 portant modification 1. du Code du travail; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
• Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
• Projet de loi n°7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (« Baulandverträge »)
• Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables
• Projet de loi n°7473 relative au patrimoine culturel - Amendements parlementaires
• Projet de loi n°7649 et de règlement grand-ducal relatifs au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique
• Projet de loi n°7655 portant sur la création d'un pacte nature avec les communes
• Projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers
• Projet de loi n°7763 et de RGD portant introduction d’un fonds de travaux et modification du cadre légal en matière de statut de la copropriété des immeubles