Avis OAI publié récemment dans la Médiathèque :

• 12/02/2021 : avis sur le avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l’indemnisation de la commission ad hoc indépendante

Avis OAI en cours de rédaction :

• Projet de loi n°7319 portant modification 1. du Code du travail; 2. de la loi du 21 décembre 2007 portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
• Projet de loi n°7659 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
• Projet de loi n°7648 relative au Pacte logement avec les communes en vue d'augmenter l'offre de logements abordables et durables
• Projet de loi n°7473 relative au patrimoine culturel - Amendements parlementaires
• Projet de loi n°7649 et de règlement grand-ducal relatifs au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique
• Projet de loi n°7655 portant sur la création d'un pacte nature avec les commun