Avis RGD Proportionnalité
En complément de nos 2 avis sur le projet de loi n°7478 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, l’OAI a adressé le 12 février 2021 son avis sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination, le fonctionnement et l’indemnisation de la commission ad hoc indépendante au service en charge de ce dossier au Ministère de l’Economie.
Il a également été transmis le 18 février 2021 au Président de la Chambre des Députés Fernand ETGEN, pour transmission à Lydia MUTSCH, Rapporteur de ce projet de loi, au Ministre de l’Economie Franz FAYOT, au Ministre des Classes moyennes Lex DELLES, et au Secrétaire général du Conseil d’Etat Marc BESCH.
Cet avis a été publié dans la Médiathèque.